Chers employeurs,

À compter du 1er octobre 2026, les règles de TVA applicables aux OPCO évoluent et entraînent une évolution des modalités de paiement des formations prises en charge par OPCO EP, hors contrats d’apprentissage.

Cette communication s’adresse uniquement aux futurs employeurs de contrats de professionnalisation (DEUST ou CQP) et actions individuelles (CQP)

Les modalités de paiement des contrats d’apprentissage (DEUST / moins de 30 ans) ne sont pas impactées par cette réforme.

Quels sont les changements pour votre entreprise ?

Selon le financement mobilisé, OPCO EP pourra soit régler directement le CFA35PP, soit vous demander de régler vous-même la facture du CFA avant de vous rembourser.

La modalité de paiement sera précisée par OPCO EP dans votre accord de prise en charge, après instruction de votre demande de financement.

Tous les dossiers pris en charge à ce jour ne sont pas impactés.

1. Remboursement à l’entreprise

Dans ce cas, votre entreprise devra régler directement la facture de frais pédagogiques au CFA35PP.

Vous pourrez ensuite demander à OPCO EP le remboursement des frais de formation, dans la limite des conditions de prise en charge accordées.

Il faudra donc prévoir l’avance de trésorerie nécessaire au règlement de la facture dans l’attente du remboursement par OPCO EP.

2. Subrogation de paiement

Lorsque la subrogation est accordée, OPCO EP règle directement le CFA35PP pour les frais de formation.

Votre entreprise n’a donc pas à avancer les frais pédagogiques concernés.

Vous pourrez, le cas échéant, continuer à demander la prise en charge des frais de salaire via votre espace Mes Services en Ligne.

⚠️ À retenir

Avant le début de la formation, nous vous invitons à vérifier attentivement votre accord de prise en charge OPCO EP afin de savoir quelle modalité de paiement s’applique à votre dossier.

Les critères d’éligibilité ainsi que les règles et plafonds de prise en charge restent inchangés. Vous pouvez les consulter ici.

Nous restons bien entendu à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches et vous aider à comprendre les modalités de prise en charge de votre formation.

L’équipe du CFA35PP